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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC004562999
30 mars 1999
30 mars 1999
It found the applicant guilty of disturbing the citizen’s peace (Article 190 of the Code of Criminal Procedure), of disrupting a religious congregation (Article 200) and of abusing his position as a priest
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300021_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Décision n° 83-160 dc du 19 juillet 1983) ; la convention de 1957 ne peut s'abstraire des dispositions de l'article 13 de la loi statutaire du 27 février 2004, dès lors qu'elle n'a pas été approuvée par
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147934
13 octobre 2014
13 octobre 2014
Article 196 General time-limit of the statute of limitations 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
même code concernant l'enfant et les parents étaient manquantes, que la référence à l'article 193 du même code était hors de propos, que la date de transcription inscrite au verso était raturée et que
Source officielleCour d'Appel
éesc/Me Dominique X
6253ccf3bd3db21cbdd91cec
26 novembre 2014
26 novembre 2014
que la présente décision sera notifiée à Me X..., à Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Metz et à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Metz conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
S'agissant des impositions au titre de l'article 111-c du code général des impôts : 19.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df98aaebb88318fda6d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d4a2
27 octobre 1999
27 octobre 1999
énumérées par l'article 196 de cette loi, qu'en outre et en application de l'article 121-3 du Code pénal, ce délit suppose pour être constitué, que l'auteur ait eu l'intention de le commettre ; que dès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, la proposition de rectification qui lui a été adressée, après avoir explicitement visé l'article 19-1 alinéa 3 du code général des impôts, cite les éléments du dossiers qui conduisent l'administration
Source officiellecomm
613724a1cd58014677417152
8 novembre 2005
8 novembre 2005
fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article R. 196-1, alinéa 1er, c) du même Livre; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alfred Balguerie (la société) a procédé le 22
Source officiellecomm
613723d7cd5801467740ed91
4 décembre 2001
4 décembre 2001
l'article R. 196-1 c) du même Livre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CHP (la société) a procédé à la fusion absorption de la société Etablissements Druhen laquelle avait absorbé la
Source officiellecomm
61372311cd58014677404f9c
10 mars 1998
10 mars 1998
articles 676 et 680 du Code général des impôts, l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales et l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que seul un fait de nature à exercer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC003272596
7 décembre 1999
7 décembre 1999
On 8 August 1995 the Court refused to entertain the applicant's appeal, considering that under Article 196 § 1 of the Code of Administrative Procedure no appeal to the court lay against an
Source officiellecomm
61372476cd58014677415b5e
19 septembre 2006
19 septembre 2006
L. 66-4 du livre des procédures fiscales et un avis de mise en recouvrement ; que par courrier, Mme X... a formé une réclamation, reçue et enregistrée par l'administration le 3 janvier 1996 ; qu'après
Source officiellecomm
61372425cd58014677412dc7
18 février 2004
18 février 2004
Daniel visant à être déchargée de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au motif qu'elle ne prouvait pas avoir déposé une réclamation préalable, au sens de l'article R. 190-1 du Livre des
Source officielle6ème chambre
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.
Source officiellePage 38 sur 26178