450 du code de procédure civile.

29 et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et les articles 1235 et 1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant que, bénéficiaire du chèque de garantie, elle avait commis une faute en

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

19 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que MM.

450 du code de procédure civile.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

460 du Code pénal, 575 alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et

    Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - rejeté les demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y a voir lieu à exécution provisoire.

Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 135-6 du même code, issu de l'article 19 du décret du 21 novembre 2018 modifiant ce code : " Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU