Les intérêts seront capitalisés pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

1741 et 1745 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Charline B... épouse X

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans

1147 et 1724 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1756 I et 1728, 1 b du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes

1756 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

1758 A du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

La bailleresse oppose le fait que la cotitularité du bail édictée par l'article 1751 du code civil implique une obligation des deux époux au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de