.- A..., huissier de Justice, E T : Maître Olivier Y... avocat,... 87000 Limoges Intimé, représenté par Maître DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de Limoges Vu les articles 174 et suivants

Intimé, représenté par Maître Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de Limoges, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'ordonnance du bâtonnier

d'antivols, a demandé au juge des référés d'ordonner la restitution de ces matériels ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré le juge des référés compétent, l'arrêt énonce que l'article

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 que l'employeur ne peut procéder à des

Y... ne leur avait adressé aucune facture définitive mais seulement deux provisions d'honoraires ; qu'en accueillant néanmoins sa demande de taxation, les juges du fond ont violé les articles 174 et suivants

formé le 17 juin 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 148-1, 591 et 593 du Code de

A..., la chambre de l'instruction a violé les articles 173, 173-1, 174 et 198 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 26.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu la décision

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

ils ne disposaient pas du droit d'appel ; que les consorts X... se sont pourvus en cassation à l'encontre de cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si les dispositions de l'article

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 29 Septembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2023 : Vu les articles

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires