7 § 5 du contrat de crédit-bail, a violé les articles 1165 et 1690 du Code civil.

450 du code de procédure civile

contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime mais également 1690 du Code civil ; qu'ils soutiennent que le demandeur est en conséquence occupant sans droit ni

l'article 699 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que la cession par la société Nexity [IU] de son droit au bail ne remplit pas les conditions de régularité prévues par l'article 1690 du code civil et l'article 6 du bail, ce qui justifie

L. 221-14 du code de commerce, ensemble l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors qu'elles ne portaient pas

et en faisant application de l'article 32-1 du code de procédure civile prononcer une amende civile à l'encontre de M [Y].

[K] soutient également que les cessions successives de la créance détenue par l'établissement prêteur ne lui ont pas été signifiées et, au visa de l'article 1690 du code civil, sollicite le prononcé de

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette désignation ou substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil , soit par voie testamentaire.

[F] à lui payer lasomme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1709 du même code et L. 145-1 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1690 du Code civil ; Qu'en l'espèce, s'ils ne discutent pas les conditions de fond de délivrance du congé, les demandeurs arguent que l'autorisation de cession faite à leur fils rend inefficace le

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

450 du Code de Procédure Civile

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés