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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance du caractère parfait de la
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f98384c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38bc
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
6780b7a934dc79f9f0614ff2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-2
6780b7ac34dc79f9f061501e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-2
6780b7ac34dc79f9f0615022
9 janvier 2025
9 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-2
677e149b26e046654dc50cc1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149b26e046654dc50cc3
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de
Source officielleChambre civile 1-2
677e149b26e046654dc50cc7
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de
Source officielleChambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50cd5
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50ce3
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre-1 civile et com.
6889a8ac0b31e6c455a28458
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[U] sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance d'appel; Vu l'envoi du timbre fiscal dématérialisé par M.
Source officielle1ère chambre civile A
62e37909f18708e2e904aff2
28 juillet 2022
28 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0439cdc6046d475a00ee
19 mai 2026
19 mai 2026
[F] [W] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6a167eaecdc6046d4710fd7c
26 mai 2026
26 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
65b35a9e1d7564000872db7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
En premier lieu, la méconnaissance des obligations pesant sur le vendeur en application de l'article 1638 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd75cdc6046d47896bb5
16 avril 2026
16 avril 2026
prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.
Source officielleChambre civile
6618cf097935f50008be4265
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] [B] [W] 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M.
Source officiellePage 38 sur 367