3.

A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

de l'Etat et de la société Futures Énergies Landes de Pruillé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L 211-16 du code de l’organisation judiciaire d’un recours contre la décision explicite de rejet.

CV BB domicilié 160 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; Parcelles cadastrées section ZA n°s 3 et 25, situées La Queuette, appartenant à : * Mme FA EG domiciliée 2 rue de Pierrefonds à Chelles

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 16.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

-3 du code de l’urbanisme.

D une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième et dernier lieu, d'une part, l'article L. 134-3 du code forestier prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes

700 du code de procédure civile.

départementale de la préservation des espaces naturels et forestiers ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'interprétation faite par l'autorité compétente des articles L. 122-10 et L. 161

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés : soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 8.