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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02417
8 décembre 2010
8 décembre 2010
d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé Convention de travail, dont elle constitue l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300734
3 juin 2009
3 juin 2009
honoraires sollicités par le premier avocat pour permettre à son confrère de prendre sa suite, bien que celui-là n'ait accompli aucune prestation pour le compte de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613a
19 février 2002
19 février 2002
du 19 février 2002, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé. 1 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ce
19 février 2002
19 février 2002
Le juge commissaire par ordonnance collective du 15 février 2001 a admis sous la référence 16 la créance de la Recette des impôts de Fumay pour 1 864 587, 81 F à titre privilégié dont 1132 552 F non échu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD001147204
26 juin 2012
26 juin 2012
L’article 157 alinéa 5 du code de procédure fiscale fut abrogé en avril 2002. Les mesures conservatoires imposées empêchaient toutefois les créanciers privés de réaliser des mesures d’exécution. 13.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be67
21 septembre 1984
21 septembre 1984
156, 157, 158, 159, 160, 166 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE MENEE EN ESPAGNE
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Jean-Marc ; expert inscrit sur une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à l'examen medico-psychologique de Madame F...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100012_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - le projet ne vient pas aggraver la méconnaissance déjà existante de la règle de retrait fixée par l'article N 7 du plan local d'urbanisme ; l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme permet des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01647
3 juillet 2012
3 juillet 2012
du Traité CE, devenu article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispose que « chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
Source officielle2ème chambre
DTA_2303343_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002288593
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Article 157 "Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En ce qui concerne l'abattement de 40% prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts : 8.
Source officiellecr
61372610cd58014677422ae4
7 février 2007
7 février 2007
156, 157, 158, 159, 166, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, méconnaissance des règles de la preuve et des droits de la défense
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402248_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee4d
14 juin 1993
14 juin 1993
427 de la loi du 24 juillet 1966, dans la mesure où à la différence de l'article 157 de la même loi qui, pour les seules sociétés anonymes, prévoit la réunion de l'assemblée générale au moins une fois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé Convention de travail, dont elle constitue l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1996:CO00926
14 mai 1996
14 mai 1996
H..., pris en sa qualité de représentant des salariés de la société le Cluny, demeurant [...] , 15°/ de la Société parisienne des brasseries et cafés (SPBC), dont le siège est [...] , 16°/ de M.
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