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L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

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L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

156 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'article 10, alinéa 2, du même code énonce que "lorsqu'il est statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal

En application de l'article 1565 du code de procédure civile il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties les 24 et 28 juin 2024.