700 du code de procédure civile,Condamner Madame [Z] [E] aux entiers dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[D], demandeurs à la saisine, soumettent à la cour trois moyens principaux d'annulation, fondés, respectivement, sur les paragraphes 5°, 4 ° et 1° de l'article 1520 du code de procédure civile ; Sur

1520 1o du Code de procédure civile. 73.

En vertu du 1 du I de l'article 1517 de ce code, il est procédé annuellement à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties pour la détermination

1526 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes

L. 1522-7 du même code ; 8.

1521 du code général des imp^ots, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I.

l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien en détention d'un inculpé ne peut être ordonné que si d'après les éléments de l'espèce, il existe des charges sérieuses

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) : M.

1520 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 6°) Alors que la société NYKCOOL faisait valoir que, depuis l'intervention du juge d'appui

L'article 1520 du code de procédure civile dispose : « Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1522-9 du code du travail indique que " le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou les institutions ou services mentionnés à l'article L 518-1 du code monétaire

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

R. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de retour au

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil