[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

de la procédure qu'il ait été informé des droits que lui conférait le statut de témoin assisté, ne peut en l'espèce être considéré comme une demande d'audition ; Que dès lors les dispositions de l'article

    L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits et jusqu’au 1 er janvier 2000, prévoyait le placement en détention provisoire des personnes accusées

, les dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code

He also opined that there were no important, precise and concordant indications as required by Article 152 § 2 of the CCP. 2.

”)   In view of the above, no indications can be found either in the case-file or in the facts and circumstances argued by the defence that the formal records in casu were incomplete and that Article

Civil Code of the Russian Federation of 30 November 1994 Article 152 provides that an individual may seize a court with a request for refutation of information ( сведения ) damaging his or her honour,

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

père français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[G], né le 18 juin 1936 à [Localité 5] (Sénégal) a souscrit, le 22 octobre 1968 devant le tribunal d'instance du Havre, une déclaration de reconnaissance de nationalité française en application de l'article

; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, codifié à l'ancien article L. 622-9 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M.

nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du pays pour avoir souscrit le 6 février 1969 une déclaration de nationalité française devant le juge d'instance de Paris conformément à l'article

que la cour d'appel a retenu exactement que si le père de Mme Laure Y..., Eugène Y..., né le 24 décembre 1911, à Ouidah (ex-Dahomey, devenu Bénin) avait conservé la nationalité française en vertu de l'article

le tribunal de première instance de Tamatave conformément au décret du 21 juillet 1931, et a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article

Jacques X..., 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., domiciliéstous deux [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01131 rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant

Jacques X..., 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01130 rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la

A... a fait assigner Madame Veuve Z... devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE en remboursement de la somme de 78071,86F (11 901,98 E) au titre des loyers perçus sur le fondement de l'article

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.