[R] [U], et notamment la provision de 1500 euros déjà avancée, - renvoyer le dossier de M.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

euros sur le fondement de l'article 700 du CPC..

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.

[Z] [C] et Mme [R] [J] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les dépens à la charge de Mme [G] [V].

e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 27122/14 SPASOV 06/12/2022 06/03/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement de payer, et de droit de plaidoirie.

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

[Z] [I] à lui régler la somme de 1500€, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens.

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Par note RPVA du 27 février 2026, le conseil de madame [N] acceptait le désistement d'appel, mais maintenait ses demandes au titre de l'article 700 CPC et des dépens.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

chef de non-respect de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] pour vendre le véhicule litigieux, a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a déclaré que M.

908 à 910 et au premier alinéa du présent article.