prévoyant l'application de dispositions de la loi nouvelle aux contrats en cours, énumérées par l'article 14 de la loi du 29 mars 2014, ne concernent pas l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; en

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

15-D de l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'ANAH ; - la décision du 4 octobre 2023 méconnait les dispositions de l'article 15-D de l'arrêté du 22 mai 2023 portant

L'avant dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté susvisé du 5 juillet 1996 se situe dans l'exact prolongement de ce principe, les, fonds non attribuables restant sous la responsabilité du dépositaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision

[R] sur le fondement des articles 15 du règlement de copropriété, 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser ... la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionnée à l'article 15 de la présente ordonnance" et qu'à ceux

loi du 17 juillet 1992 viole le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce de l'article 15 du Pacte .

de laquelle vient la société Christiania finance, elle-même aux droits de la société Christiania banque Luxembourg ; que la société Idis finance n'ayant jamais obtenu l'agrément bancaire prévu par l'article

A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ENTENDU SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL" ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN PRIS DU PRIVILEGE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que la société Cogesprim, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., remplissant les conditions d'âge et de ressources définies à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde

avait relevé que le gain réclamé relevait d'un jeu dans lequel l'aléa n'était pas mis en évidence, a violé les articles 2, 15 et 16 du règlement CE 44/2001 ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais

15-2 b) de la Convention de Londres, elle ne pouvait être appliquée en raison de sa contrariété avec ladite disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 15-2 b) de la Convention de Londres

15 de la Convention franco-tunisienne, il convenait d'entendre la cause de la demande sous peine de refuser tout effet à cette convention ; que pour avoir jugé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article

mars 2002, retenue par l'expert comme étant celle à laquelle les travaux devaient être terminés, ne correspondait pas à la fin du délai contractuel d'exécution prévu par l'article 15 du contrat de maîtrise

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

X... à la suite des irrégularités commises lors de la liquidation du compte au motif, selon le pourvoi, "qu'en présence du texte du 2e alinéa de l'article 15 du règlement général des marchés, qui énonce