Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e2cd580146774192c6
4 juillet 1990
4 juillet 1990
, en date du 20 août 1987, a formé un d pourvoi, le 20 février 1990, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1990 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles
Source officiellecr
61372673cd58014677425ae1
15 janvier 1997
15 janvier 1997
droits de la défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-2, 186 et 206 du Code de procédure pénale, 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ffc
20 janvier 1987
20 janvier 1987
de toute manière, été rendue en dehors du délai de vingt jours lequel expirait au plus tard le 19 octobre 1986, alors que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté en application de l'article
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e296
12 octobre 1993
12 octobre 1993
deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613726a0cd58014677427279
13 février 2007
13 février 2007
198 du code de procédure pénale, mais transmis au juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 et
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008063181
15 octobre 1999
15 octobre 1999
vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,
Source officiellecr
61372649cd5801467742464c
26 février 2003
26 février 2003
137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b3
27 mars 1984
27 mars 1984
DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6ff
15 novembre 1988
15 novembre 1988
chambre d'accusation ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd55
3 novembre 1994
3 novembre 1994
désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372527cd5801467741b67d
25 octobre 1989
25 octobre 1989
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372529cd5801467741b778
25 octobre 1989
25 octobre 1989
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a81c9ba5988459c4bd46
7 février 1990
7 février 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions du demandeur
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c6c
9 octobre 1985
9 octobre 1985
SELON LES TERMES DE L'ARTICLE L. 751-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR QUE LE REPRESENTANT SOIT CONSIDERE COMME NON EXCLUSIF ET RELEVE DU REGIME PARTICULIER DE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 6 MODIFIE DU DECRET DU 8
Source officiellecr
61372561cd5801467741d322
20 novembre 1996
20 novembre 1996
août 1996; Qu'il s'ensuit que le pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 août 1996 ayant rejeté sa demande de mise en liberté, présentée directement à la chambre d'accusation en application de l'article
Source officiellecr
61372583cd5801467741e67f
7 décembre 1994
7 décembre 1994
en date du 24 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de vols aggravés criminels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbb1
3 septembre 1997
3 septembre 1997
606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 14 avril 1997, le président de la chambre criminelle a donné acte au demandeur de son désistement de pourvoi formé contre l'arrêt de
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ffd
26 mai 1987
26 mai 1987
137, 144, 145, 145-1, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 alinéa 3, 6-1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c275
7 avril 1992
7 avril 1992
d'une ordonnance seule susceptible de faire l'objet d'une voie de recours l'appel est irrecevable" ; Attendu que par ces motifs les juges d'appel ont fait l'exacte application des dispositions des articles
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1fa
14 octobre 1992
14 octobre 1992
140 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel formé par François Z... contre l'ordonnance du juge d'instruction du 9 novembre 1990 portant refus de modification ou de mainlevée
Source officiellePage 38 sur 10424