francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 27 mars 2025, les époux [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 145, 147, 265 et 463 du code de procédure civile, de : Les déclarer

    Par un acte d’accusation du 6 juillet 2010, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code

inscrites dans la comptabilité de la prévenue, seules les factures établies par la société Schaffner AG Suisse libellées en francs suisses y figuraient ; qu'ainsi le régime des ventes successives de l'article

D'après l'article 147 § 1, l'avocat de la défense est en droit de consulter les dossiers remis au tribunal chargé de l'affaire ou qui lui seraient remis si un acte d'accusation devait être élaboré, et

Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’Etat militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, agissement réprimé par l’article 147 de

Code: 89A PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] comparant Assisté par Madame [Z] [E] ([13]) PARTIE DEFENDERESSE : Organisme [12] CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 14

L’article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est “suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux”.

Jean Savard Chambard en vertu d'un pouvoir général quand il devait être justifié d'un pouvoir spécial, la cour d'appel qui n'a pas relevé cette irrégularité a violé le texte susvisé ensemble l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 168, 170, 228 ET SUIVANTS, 444 ET 445 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 135, 139, 140 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE L'ARTICLE 593

Sur la demande d’extension de l’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

faculté d'évoquer, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles

nationalité française, était dans les liens d'un précédent mariage non dissous ; que considérant que ce mariage coutumier qui aurait été contracté par un époux Français en état de bigamie, prohibé par l'article

The Judge of Appeals relied on Article 147 (1) of the Criminal Code, which in his view did not require a conviction, but solely the responsibility of the accused, noting that this constituted the profit

2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

Mme A... aux motifs qu'il appartenait à cette dernière de rapporter cette preuve, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve" ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

    Prohibition against leaving the country in the course of pending criminal proceedings Under Article 147 § 3 of the CCP, as in force until 1 January 2000, a person charged with an offence

Aux visas des dispositions des articles 147 et 263 du code de procédure civile, et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, elle sollicite la désignation d'un nouveau médecin consultant spécialiste ou