Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble sis [Adresse 2].

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 devenu 1103 du code civil et 50.1.1 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Elle soutient justifier d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à voir organiser une mesure d'expertise médicale.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile.

ATOUTS TOITS devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Cerba

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant

Concluant en réponse, la Sa Abeille Iard et Santé, és qualités d'assureur de l'Eurl Néo Concept Habitat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : -

145 du code de procédure civile.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

145 du code de procédure civile.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13.10.2023, La société BETTY, société civile immobilière, a assigné La SCCV SEA ONE en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure

Par assignation délivrée le 26 février 2026, la SARL ECOLOGIE-CONSTRUCTION-DECONSTRUCTION, exerçant sous le nom commercial ECCODEC 91, et son assureur, la SMABTP, demandent, au visa de l'article 145 du

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

[S] a assigné la SAS AS Auto en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise, dire et juger que