Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,09 euros HT, TVA : 17,22 euros, soit 103,31 euros TTC RAPPEL DES FAITS La SARL [F] [M] [K] a fait l'acquisition le 14/04/2022 d'un fonds

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

civil -prononcé l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné l'association AEP 95 aux dépens DEMANDES Par conclusions écrites, déposées et

Sur le prix du loyer du bail renouvelé : Madame [V] épouse [J] fait valoir que pour déterminer la valeur locative ,il y a lieu de tenir compte par application de l'article R 145-8 des circonstances

Paris, aux fins de : " A TITRE PRINCIPAL - JUGER que, par application des articles L.145-33 et R.145-6 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit à effet

[J] [A] à payer à Mme [U] [O] [X] veuve [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CPC.

Condamner la SARL U2 aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à une somme de 10.000 € en application de l'article 700 du CPC. SOUS TOUTES RÉSERVES.'

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435

145 précité.

La SAS CPI-groupe Carrere est intervenue volontairement à l'instance.

La SAS CPI-groupe Carrere est intervenue volontairement à l'instance.

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur