590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144,

197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 2002, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José

Le tribunal fonda sa décision sur les articles 143 et 148 f) du code de procédure pénale («   CPP   »), jugeant que le maintien en liberté du requérant présentait un danger pour l’ordre public

  » Article 143 À qui incombe la tutelle «   1.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 28 novembre 2024, Monsieur [S] [K] sollicite du tribunal, au visa des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, de : - débouter

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

de l'homme et du citoyen, du principe de rétroactivité in mitius, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 148-1 du Code

Selon les articles 143 et 144 du même code, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'administration légalement admissible

être recherchée que dans le cadre d'une expertise qui ne lui était pas demandée et refuse ainsi de se prononcer à ce sujet, méconnaît ses pouvoirs et obligations et viole par refus d'application les articles

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

145, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation des droits de la défense, défaut

148-2 du code de procédure pénale, la chambre a violé les articles 112-2, 112-3 et 112-4 du code pénal ainsi que les articles 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

et n° 3 communiquées par voie électronique respectivement les 31 juillet, 9 septembre et 17 octobre 2025, Mme [F] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure au visa des articles

145-1 du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard, 132-71 du Code pénal

Enfin, en vertu de l'article 143-3 du même règlement général, dans sa rédaction en vigueur : " Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté. " 2.

1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vue les pièces versées aux débats, Dire

de 91 232,50 euros, faute d'une demande en ce sens, acte qui serait en tout état de cause illégal car le projet était totalement achevé au 31 décembre 2016 ; - elle était tenue, en application de l'article

A... excédant trois années avant toute comparution devant la juridiction, n'est pas justifié au regard desdites exigences conventionnelles, ni des articles 144-1 et 145-2 du code de procédure pénale" ;