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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400292_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274948

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101058_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2203237_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - les conditions du dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts sont satisfaites ; - l'article 1389 du code général des impôts tel qu'interprété par l'administration

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2202640_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - les conditions du dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts sont satisfaites ; - l'article 1389 du code général des impôts tel qu'interprété par l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901882_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2306374_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914733_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300634_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128071_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200063_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442449.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101485_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101513_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101189_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101196_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101347_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101448_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101451_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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