B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

32-1 du code de procédure civile, - condamné la société Axeriel au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

Ses allégations ci-dessus exposées ne sont pas constitutives d’un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et 678 du code

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

référés du tribunal de grande instance, il convient de statuer au vu des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; qu'il sera relevé que l'article 808 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil.

sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau seront condamnées aux frais du contredit en application de l'article 88 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000

L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem verso. »

5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1371 ancien devenu les articles 1300 et 1303 du code civil , que l'action de in rem verso n'est admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui

Subsidiairement, vu l'article 1371 du code civil, dire et juger qu'il devra recevoir indemnisation à la mesure de l'enrichissement sans cause du patrimoine successoral, Avant dire droit sur son montant

définies par l'article 47 du code civil. ".