450 du code de procédure civile.

: aveu judiciaire du dol, au sens de l'article 1356 du Code Civil!'

15, 16 et 132 du code de procédure civile.

1304 du Code civil ; 3.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 541-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

code civil.

700 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir condamné la SAS Isor à verser à Mme Y... une indemnité de 2 000 euros sur le fondement

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu, de la preuve littérale, de d l'autorité de la chose jugée, et pour excès de pouvoir, et

Y..., qu'il ne contestait ni le principe ni le montant de son obligation de caution ; qu'en faisant prévaloir la règle de preuve prescrite à l'article 1326 du Code civil sur l'aveu du défendeur, des juges

X... ne comportaient aucun aveu, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant les articles 1134 et 1356 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions de première instance M.