L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la

pouvant être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2013), que M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 60-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

C... de sa demande de restitution parce qu'il ne justifiait pas que la banque ait manqué à ses obligations, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 131-4 du Code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur dans les tickets-restaurant est exonérée de cotisations dans les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902-3

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

1134 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

4, 14 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 902 du code de procédure civile : 6.

LETTRE DE CHANGE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE LE CONTRAIRE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 110 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE

la banque, sans préciser ni analyser les pièces lui permettant de retenir un tel comportement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du même code ».

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article L 121-1, alinéa 1, devenu L 1221-1, du Code du travail.

1315 du Code civil ; 6°) ALORS QUE la situation du salarié qui prétend à une inégalité de salaire ne peut être comparée qu'aux seuls salariés ayant la même classification, étant affectés à la

1315 du Code civil ; 6°) ALORS QUE la situation du salarié qui prétend à une inégalité de salaire ne peut être comparée qu'aux seuls salariés ayant la même classification, étant affectés à la