1108 du code civil et, par refus d'application, l'article 1304 du même code.

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

2243 du code civil sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé les articles 16 du code de procédure civile et

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

1304 du code civil ; ALORS QUE, sixièmement et subsidiairement, à supposer qu'à la suite de l'annulation de la vente, le vendeur n'ait droit qu'à la seule restitution de l'immeuble vendu à l'exclusion

1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2234 et 2235 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en déclarant

X... fait tout d'abord valoir, au soutien de son appel et à titre principal que l'action en nullité qu'il dit être soumise il la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et dont il situe

[W] fait tout d'abord valoir, au soutien de son appel et à titre principal que l'action en nullité qu'il dit être soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et dont il situe

L 511-1, L 511-2 et L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part, que les articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permettent au créancier qui

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

1304 du Code civil.

V..., épouse R... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1304 du code civil dispose que le temps ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à

L. 2421-8 du code du travail, pour exclure que la renonciation à cette réintégration puisse produire un effet sur le quantum des sommes allouées, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil

l'irrecevabilité des demandes en nullité des actes notariés du 27 décembre 1989, par acquisition de la prescription prévue par l'article 1304 du code civil, subsidiairement, rejeter des demandes

2262 du code civil, que, d'autre part, l'action en nullité pour vice du consentement n'est pas soumise à l'article 2224 du code civil mais à l'article 1304 du code civil, que le point de départ de la

B... en faisant valoir que le délai de prescription n'avait pas pu courir tant qu'il n'avait connaissance des pièces produites par la banque le 3 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code

1304 du Code civil et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, l'annulation par le juge administratif d'un arrêté de préemption urbain pour détournement de pouvoirs