700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation du salarié à rembourser les jours de RTT accordés en application de la convention de forfait En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement

Ils contestent avoir confirmé les bons de commande ainsi viciés au sens de l’article 1182 du code civil.

Selon l'ancien article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des

1154 ancien du code civil devenu l'article 1343-2 actuel du code civil.  

La SAS Pierre Frey sollicite, au visa de l'article 1302 du code civil, la répétition des sommes payées en exécution de l'arrêt cassé du 2 décembre 2020.

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire

La décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 64, 70, 122, 564, 750-1 du code de procédure civile, les articles 1347 et suivants du code civil et la loi du 06 juillet 1989, - Ordonner le rabat de l'ordonnance

 805 du code de procédure civile.

A depuis le 13 avril 2018 et vise les dispositions de l'article 515-8 du code civil.

1302 et suivants du code civil) et subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (articles 1303 et suivants du code civil), * condamner Monsieur [J] [B] à lui verser la somme de 500

1103, 1240, 1353, 1241, ainsi que les articles 1240 et 1241 du code civil, l'article L.442-6 du code de commerce, et l'article 246 du code de procédure civile, de : - Rejetant toutes fins, moyens et

700 du code de procédure civile.

, de déduire les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice consécutif à l'intérieur, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1302-3 du code civil, de la somme répétée.

Sur la demande de restitution du trop-perçu d'indemnités d'occupation D'après les dispositions du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans