préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

700 du code de procédure civile.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

1315 du code civil.

L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du Code du travail.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1202, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

455 du code de procédure civile.

En conclusions, la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, demande au Tribunal de: Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civiles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

L. 1222-1 du code du travail, et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que l'employeur, qui ne pouvait ignorer la portée de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1103 et 1224 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté de la preuve ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond

1202 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que le contrat de prêt stipulait que l'obligation contractée par les époux B..

1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1232-6 du code du travail et le B du titre V du règlement

I... résultait du compte rendu de réunion du 5 janvier 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes de celui-ci, violant le principe susvisé ainsi que les dispositions de l'article 1134 du code civil ;