suivant : I - Sur le pourvoi n V 93-19.158 formé par : La Société des grands magasins de l'Ouest (SOGRAMO), société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n J 93-19.194 formé par : 1

1250-1° du code civil ; Attendu que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement

Par acte du 29 avril 2024, la SCI [Z] a ensuite fait assigner la SARL CRAI devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1178, 1227, 1321-1, 1321-2, 1582, 1603 et 1604

1103, 1217, 1582, 1602 du Code Civil, Vu les articles 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que Monsieur [O] [Z] est recevable et bien

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que M.

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2022, la SASU Pro Services Consulting (PSC) sollicite de la cour de : « Vu les articles L. 1252-1 et suivants, et L. 8241-1

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

auxiliaire d'entreprise, SAE, société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1

X... et qui par suite n'a fait l'objet d'aucun débat, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer sur ce point, a violé le principe de contradiction et violé les articles 15 et 16 du nouveau

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9.

1147, 1251 du Code civil et l'article 189 bis du Code de commerce ; 4 / que l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant d'un matériau intégré

de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6 / qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la clinique

1217 ancien du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2021), M.

1250, 1° du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite du défaut de livraison des trois lots vendus à la société Nexans, la SCCC a établi au profit de l'acquéreur trois avoirs annulant

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure