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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10184

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L 1233-3 du code du travail n'étaient pas établis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02114

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403333_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 1233-3 du code du travail dès lors que son licenciement n’est pas justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique de la société Roux ; la cause économique justifiant son licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403334_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 1233-3 du code du travail dès lors que son licenciement n’est pas justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique de la société Roux ; la cause économique justifiant son licenciement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201739_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201740_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00508

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fb

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

X.... **** MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

L. 1233-3 du Code du travail ; Considérant que le salarié conteste ave force le motif de licenciement, qu'il soutient que l'employeur n'a versé aux débats aucun élément comptable permettant de justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02277

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L.1234-9 et R.1234-1 et suivant du Code du travail, ensemble l'article 21 de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00153

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Si un doute subsiste, il profite au salarié ". **** L'article L. 1233-3 du code du travail donne la définition de ce qu'il faut entendre par licenciement pour motif économique : " Constitue un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10085

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'Hôpital en raison de l'évolution positive de la situation du groupe et de son carnet de commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article l. 1233-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

Source officielle

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