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44 010 résultats pour « article 1224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10652

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10653

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10654

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10655

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022810894

Admin. suprême

3 septembre 2010

3 septembre 2010

L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la succession entre le GSAC et le nouvel organisme habilité, de sorte que l'application de cet article dans l'analyse des candidatures n'a en rien faussé l'analyse

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda99284a910729625138c5

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

hôteliers par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme ... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01064

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

être mises à la charge du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, si le salarié licencié pour motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616307f35a67331bacec3bf6

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

dire que l'activité de manutention reprise par la société SODETAL ne constitue pas une entité économique autonome, - en conséquence, constater que l'article L 1224-1 du code de travail ne devait pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bef

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] entre la société [I] et la société TLTP au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, Fixé la date de prise d'effet du contrat de travail de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60365247af8aa7b34d508628

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10936

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des salariés de la Clinique Saint-Roch l'avait été en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que les salariées contestaient en l'absence de preuve par la société ESPS de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00912

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

l'article L. 1224-1 du code du travail et que la société Insiema lui avait succédé le 1er octobre 2010, en a exactement déduit que le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi de plein droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

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CA

18e Chambre B

5fdc5d394838b181373c5d2b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f438

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

Source officielle