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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ec9ba5988459c53e06
27 octobre 1977
27 octobre 1977
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ; VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e73
12 janvier 1977
12 janvier 1977
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd62
13 mars 1980
13 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LOISEL REPRESENTANT MULTICARTES, ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE MICO, MENUISERIES INDUSTRIELLES, QUI A ETE DECLAREE LE
Source officiellesoc
613720fbcd580146773f0023
13 juin 1989
13 juin 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137210acd580146773f07b6
16 mai 1989
16 mai 1989
X... était devenu salarié de la société Willemain à compter du 1er juin 1979 par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail, moyen sur lequel les parties n'avaient pas été invitées
Source officiellesoc
6137266acd5801467742565d
17 octobre 2000
17 octobre 2000
L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés, licenciés avant la cession de l'entreprise, avaient été repris au cours de l'été 1994 par la société cessionnaire, de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495156.20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465390.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471097.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464206.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:468028.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:468033.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c17
7 février 1989
7 février 1989
une interdiction qu'il ne contient pas, et violé, par refus d'application l'article 1134 alinéa 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déboutant
Source officiellesoc
613722fbcd5801467740400d
15 octobre 1997
15 octobre 1997
Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:455275.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:455642.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:474256.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:492433.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellesoc
613724cbcd580146774186a2
10 juillet 2007
10 juillet 2007
L. 122-12 du code du travail ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite
Source officiellecomm
613724d5cd58014677418b7f
19 décembre 2006
19 décembre 2006
en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article
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