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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201934
19 novembre 2009
19 novembre 2009
sont plus recevables à agir devant la juridiction française pour que soit ordonnée l'ouverture à GRASSE des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6643a651da34cf7c590a9184
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b75289c7662ca2b204
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cd9a2273490db1066c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
Source officielle1ére chambre civile
69d814c7cdc6046d47b129ac
2 avril 2026
2 avril 2026
* * * * MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210363
24 mai 2017
24 mai 2017
Z... au titre de la législation professionnelle en application de l'article 122 du code de procédure civile, un jugement ayant été rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 17 janvier 2013
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844dddcdc6046d47fd1bfa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la recevabilité Selon l'article 122 du code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448f1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d498
4 juillet 2025
4 juillet 2025
946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
680930bcfa1497b96f2d083c
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66a2920d8b0ee72dc0629cb1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
S'agissant de la tentative de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, elle confirme n’avoir réalisé aucune conciliation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10758
3 juillet 2019
3 juillet 2019
a expressément renoncé à introduire quelque action que ce soit en rapport avec l'exécution ou la rupture de son contrat de travail y compris découlant de sa rupture abusive ; qu'en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210391
23 juin 2016
23 juin 2016
observations ; Que la SARL DMG IMPRESSION TEINTURE n'a formulé dans ses conclusions récapitulatives (prod.3) aucun moyen pour s'opposer à la demande de la SAS MOD PASSION fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100855
5 juillet 2017
5 juillet 2017
X... ; que l'article 122 du code de procédure civile prévoit que le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir sans examen au fond ; que la demande du CNOMK sera donc déclarée irrecevable sans
Source officielleChambre 1
69d5725acdc6046d47728e22
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e543
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210038
16 janvier 2020
16 janvier 2020
P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019014
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation
Source officielleChambre 4-8
6364ba6ce405357f749ea632
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile , constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
Source officiellePage 38 sur 13849