122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable toutes les

V... avait régulièrement saisi le conseil régional de l'ordre des architectes d'une demande de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

Il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions d’incident responsives, France Travail demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 789, et 789-1° et 6 du code de procédure civile, ainsi que L.5422-5 alinéa

Le dispositif des conclusions des demandeurs ne fait état d’aucune fin de non-recevoir ou prescription, au sens de l’article 122 du Code de Procédure Civile, de sorte que le Tribunal n’en est pas saisi

122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir.

122 du Code de procédure civile, ensemble le principe sus-énoncé.

122 du code de procédure civile et L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, ensemble excède ses pouvoirs.

L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 2 février 1995, applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 15.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[K], par des motifs dans lesquels elle s'estimait incompétente, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 9.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

786 du Code de Procédure Civile).

CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

articles 1382 et 1383 du code civil par Mme X..., qui n'était pas salariée de la société Ricard, était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 dudit code alors applicable ; Qu'il s'ensuit