le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

L. 121-9 du code des assurances) ».

CONDAMNER la SCI [Localité 5] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCI [Localité 5] aux entiers dépens de la procédure

1230 et 1231-1 du code civil.

1103, 1104, 1212, 1217, 1231, 1231-6 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

1217 et 1218 du code civil ; 2° / qu'est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l'économie générale ou avec la finalité de la convention ou de l'opération pour laquelle cette

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

points de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1719, 1103, 1219, 1376 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces, -annuler, subsidiairement

La société BAB ATLAS SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1171, 1190, 1193, 1217, 1219 et 1227 du Code Civil, 1343

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

1719 du code civil.

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

1217 du code civil

Par dernières conclusions signifiées le 15 janvier 2023, la société Madi Presse demande à la cour de : Vu les pièces communiquées, Vu les articles 1104, 1110, 1190, 1217, 1219, 1231 et 1353 du code

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Interconstruction aux entiers dépens.