AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Centre gare aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

450 du Code de Procédure Civile

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles 1203 et 1204 anciens du Code civil.

, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1202 du Code civil ; Mais attendu que les associations ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen fondé sur la solidarité ; PAR CES MOTIFS :

N° E 17-80.848 F-N N° 1208 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

700 du code de procédure civile.

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... était caution, ayant été résilié le 21 janvier 1997, soit seize mois avant l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1208, 1352, 2021,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue