France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CGI France à payer à M.

de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la société CGI BAT à payer à la SMABTP la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L’administration avait donc été contrainte de procéder à la taxation instituée par les articles 990 D et F du CGI et de faire application des articles L 66 –4° et L 67 du Livre des procédures fiscales.

laquelle la commission de contrôle des assurances a mis en oeuvre à l'encontre de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats mentionnée à l'article

Elle est décédée au sein du CGD des Bouches-du-Rhône le 9 mai 2020.

Ï Sur les demandes annexes : Considérant que l'équité commande d'allouer à la Société CGM ANTILLES GUYANE, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité globale

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la société CGES faisait valoir qu'il résultait du contrat que l'outil de gestion devant être mis à la disposition

en méconnaissance des dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération CFE CGC

(SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 8], D'autre part, 1°/ la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ la

[I] à payer à la CGL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. Elle expose que M.

[E] de sa demande d'indemnité de procédure, - reçu la société CGI France dans sa demande d'indemnité reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en ont déboutée

jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1 ) du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME-CGC

B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

.. à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Article 2 : La décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports refusant d'agréer l'avenant n° 2006-08 du 12 décembre 2006 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui fixait

Y... à payer à la CGI bâtiment la somme de 15 144,69 euros (quinze mille cent quarante-quatre euros et soixante-neuf centimes), - déboute la CGI bâtiment de sa demande de paiement de la somme de 12 562,75