Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06b
23 juin 2017
23 juin 2017
afférents, pour la période allant de janvier 2008 à décembre 2012 (suivant tableau produit aux débats), avec intérêts légaux à compter de la saisine de la juridiction prud'homale en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1b
8 février 2000
8 février 2000
1153-1 du code civil ; Que le jugement sera donc réformé sur le quantum de l'indemnisation ; Considérant que l'équité commande d'allouer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61639207c171f9a1fe14c63f
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L 1235-10 du code du travail, en conséquence, ordonner sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article L 1235-11 du code du travail, assortir
Source officielleCour d'Appel
Des poursuites du chef de vol des matériels ont été engagéesc/Messieurs KRONENBERGER
6253ca0fbd3db21cbdd89ed8
31 octobre 2007
31 octobre 2007
; Que compte tenu du pourcentage de perte de chance, la société KWF sera condamné à verser à Maître X... la somme de 21 685,52 € avec intérêts à compter de la présente décision en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Me Y... conclut à la confirmation du jugement déféré avec octroi de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de7
18 décembre 2014
18 décembre 2014
X... invoque l'article 1641 du Code Civil relatif à la garantie des vices cachés ; Qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301359
20 novembre 2013
20 novembre 2013
à différents endroits par des empierrements ou bétonnage ; que l'article 2 du contrat précise d'ailleurs qu'il est régi par les articles l779, 1792 du Code civil ; que par ailleurs, que par ailleurs, il
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7d
6 février 2008
6 février 2008
Il convient de rappeler que les sommes allouées par les premiers juges porteront l' intérêt à compter de la date du jugement conformément à l' article 1153- 1 du code civil ainsi que le réclame Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e5
19 février 2003
19 février 2003
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité Considérant qu'aux termes de l'article 1384 al.1 du Code Civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause, par son propre fait mais encore
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a207
17 octobre 1989
17 octobre 1989
2 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
préjudice moral -4000 € au titre du préjudice d'agrément que la décision déférée sera réformée en ce sens sur ce point ; -sur les intérêts de retard : Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
préjudice moral -4000 € au titre du préjudice d'agrément que la décision déférée sera réformée en ce sens sur ce point ; -sur les intérêts de retard : Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
préjudice moral -4000 € au titre du préjudice d'agrément que la décision déférée sera réformée en ce sens sur ce point; -sur les intérêts de retard: Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
préjudice moral -4000 € au titre du préjudice d'agrément que la décision déférée sera réformée en ce sens sur ce point ; -sur les intérêts de retard : Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
préjudice moral -4000 € au titre du préjudice d'agrément que la décision déférée sera réformée en ce sens sur ce point ; -sur les intérêts de retard : Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd89598
12 novembre 2007
12 novembre 2007
cette somme qui constitue donc le préjudice réellement subi par la partie civile et qui sera donc mise à la charge des condamnés ; la présente décision étant attributive dune indemnité au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310317
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre Sociale
69d889a9cdc6046d47ba825f
9 avril 2026
9 avril 2026
1153-1 du code civil, sur les créances salariales, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil, sur
Source officielle4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
11 mars 2019
au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, et avec capitalisation des intérêts échus depuis une année en application de l'article 1154 du code civil,
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, selon l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; - la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 38 sur 3325