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1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto ; que monsieur X... indique avoir informé la société Cabinet Vassiliades du fait

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Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87266

Appel

25 juin 2004

Les époux X... font essentiellement valoir qu' en fondant leur demande devant la cour sur les articles 1626,1604 et 1142 du code civil, alors qu'ils agissaient en première instance en invoquant les dispositions

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Pôle 4 - Chambre 1

61625c8dd64a6b1f51487681

Appel

13 mars 2014

SCI BETH 1 à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

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JAF Cabinet 6

6686ed05e74459e0c7ed4cb7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

sont mariés le [Date mariage 3] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente

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Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bf

Appel

22 octobre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

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Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f0

Appel

2 août 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CHAMBRE JAF CAB2-divorce

69e7d0f3cdc6046d470eed62

T. Judiciaire

2 avril 2026

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01886 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI7O / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [B] / [H] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100202

Cassation

18 février 2015

1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto » ; Attendu qu'il est constant que, le 6 février 2010, les époux Y...ont visité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100250

Cassation

5 mars 2015

455, alinéa 1er et 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

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comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

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civ3

6137231acd58014677405745

Cassation

17 juin 1998

1142, 1144 et 1382 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi il existerait à l'égard de l'ensemble des défendeurs une obligation indivisible de réparer les désordres, la cour

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Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8664b

Appel

17 octobre 2002

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

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Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e43

Appel

24 septembre 1999

700 du nouveau code de procédure civile.