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’article L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le

Source officielle

1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110b9

Appel

8 octobre 2024

[O] demande à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances

Source officielle

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] à régler à la société Web iPro la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

et plus particulièrement l’annexe Tableau IV-II, b, et des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - de se déclarer incompétent pour connaîte des demandes formées par Madame [K

Source officielle

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef1

Appel

3 avril 2025

1103, 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1178, 1217, 1221, 1231-1, 1231-3, 1240, 1347, 1347-1 et 1348 du code civil et des articles 328 et suivants, 554 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le

Source officielle

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baad

Appel

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fe0

Appel

28 janvier 2025

L'article 1137 du code civil dispose en ses deux premiers alinéas : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

678b43bbc6ad78dd9cf0d526

Appel

17 janvier 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

Source officielle

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

I- Sur l’inexistence du contrat de crédit Selon l’article 1128 du code civil, Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5af

Appel

3 juillet 2025

; elle rappelle à ce titre les dispositions de l'article 1138 du code civil, le dol pouvant être constitué même s'il émane du représentant du contractant.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6979d645cdc6046d47f57883

Appel

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e495

T. Judiciaire

4 juillet 2024

1641 du code civil.”

Source officielle

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire à l’égard de tous.

Source officielle

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Cependant, conformément à l'article 1315 devenu l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle

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