21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

[S] [Z] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 avril 2023 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Par jugement rendu le 2 mai 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a notamment : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M

28 du code civil et condamner l'appelant aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

1043 du code de procédure civile a été accomplie ; débouté M.

18 du code civil ; Vu les conclusions du ministère public en date du 1er décembre 2011, aux termes desquelles le ministère public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article

Y... sans constater que la légataire universelle de ce dernier, Mme C..., était décédée sans avoir accepté ni refusé son legs universel, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil ; 2° / que

Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

Vu le jugement contradictoire rendu le 9 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 10 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 19 février 2021 ; - débouté

Vu le jugement contradictoire du 5 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

785 du Code de Procédure Civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

28 du code civil, AUX MOTIFS QU'« Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.