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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b20d9ba5988459c55798

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558de

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a07

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-4 ET L412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF,

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ec2

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3ed

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1234-3-A, 1234-12 DU CODE RURAL, LE DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55638

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a2b

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

SOCIETE METALLURGIQUE DEL ALIA (DITE SOMEL) SOUTIENT QUE LE POURVOI DE FAIVRE-PIERRET SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR DES AVOCATS NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bc6

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bdb

Cassation

14 avril 1976

14 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e4f

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET L. 511-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI 63-807 DU 6 AOUT 1963 ET REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f09

Cassation

30 juin 1977

30 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 751-9 ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ADOLPHE X...

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c4243c

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

RENDRE COMPTE AU MANDANT ET QUE LA POSSESSION DES DENIERS QU'IL A PERCUS EN EXECUTION DU MANDAT EST ENTACHE DE PRECARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fe0

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd58014677413266

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413a67

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413ba5

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9d0

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c421ae

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

SELON LE MOYEN, QUE DE TELLES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION OU ELLES FONT DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS OU ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8bd

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

serment par écrit lors de leurs interventions au cours de l'enquête et que le magistrat instructeur n'ait pas mentionné que l'interprète en première comparution avait prêté serment dans les termes de l'article

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50611

Cassation

5 novembre 1982

5 novembre 1982

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 102, 104 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BACQUEYRISSE QUI AVAIT CUMULE DEPUIS 1968

Source officielle

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