L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au juge du contentieux technique d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle opposable à

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - elle a été prise sans que ne soit saisie préalablement la commission consultative paritaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 1-2 du même

définie par l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture, il se fonde sur les catégories de contrats telles qu'elles sont définies par les articles

1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nice du 28 octobre 2008 sont annulés.

) ; qu'aux termes de l'article 10 du décret attaqué : La liste des opérations donnant lieu à la perception des redevances qui figurent à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile est complétée

1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 15 octobre 1985, sont annulés.

) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 14 de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin d'établir la représentativité des organisations syndicales

les salariés placés dans une situation identique ; que ne se trouvent pas placés objectivement dans une situation identique les salariés affectés à des lieux de travail différents ; que selon les articles

; qu'en l'espèce, l'officier de police judiciaire agissant en vertu des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale et des réquisitions écrites du procureur de la République prises

[W] à payer à la SARL Of Course la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

caractérisé l'intention coupable nécessaire à la constitution du délit de fraude fiscale; D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 404 DU CODE PENAL

DOIT ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT ANNULES.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU

Denis L... et Jean-Claude B... : Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé, commun à ces quatre demandeurs et pris de la violation des articles

24 de la loi précitée, de statuer sur le pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 F et 1 G du décret du 25 mai 1963, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale