, les articles 1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entrant pas dans le champ d'application

collective de la métallurgie de l'Eure du 1er juillet 1976, modifiée le 27 janvier 1987, "une indemnité d'incommodité doit être accordée : 1 aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps de travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application

, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article

l'illicéité de l'application, l'absence de détournement de la finalité déclarée de l'application à des fins de gestion illicite du personnel en violation de l'article 6 2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure

accident du travail ; qu'en interdisant au Crédit lyonnais de déduire du salaire versé à Mme X... les ressources garanties au titre d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé par fausse application

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 20 octobre 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à application

critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence et non celle de nationalité ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 990 D du Code général des impôts par refus d'application

et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle

et de fixer le loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble loué n'entre pas dans le champ d'application

alors que, selon le moyen, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

, l'article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le fait générateur de

pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a demandé au tribunal de prolonger ce délai en application

Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application