du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de MM.

poursuivis publiés par la voie de l'Internet, en ce qu'il répond aÌ des impératifs de légalité et de prévisibilité de l'application de la loi pénale ne saurait, en l'espèce, être considérée comme contraire

X... diverses sommes par application de la loi française et de la convention collective du 30 septembre 1948 concernant les officiers de la marine marchande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

à l'application de la loi du 5 juillet 1985 : qu'aucune des parties ne conteste qu'en principe la loi applicable est la loi belge en vertu de la convention de La Haye ; que le seul argument des consorts

suisse sur les assurances accident ne prévoit pas de subrogation pour les prestations complémentaires ; Attendu qu'en faisant ainsi application de la loi suisse à l'action subrogatoire de la société

pour motif économique le 30 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), d'avoir rejeté ses demandes en paiement de diverses indemnités fondées sur l'application

du 12 mars 1952 ; alors, d'autre part, qu'elle contestait expressément l'application en l'espèce de la loi du 11 mars 1957 ; qu'en affirmant qu'elle ne contestait pas l'application de cette loi,

applicable, laquelle se fait par application des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir sa compétence, que l'application de la loi française avait pour conséquence que le juge

juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décretn° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application

l'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations

française qu'en cas de défaillance constatée de la loi étrangère dans son contenu global, de sorte qu'en procédant, en l'espèce, directement à l'application de la loi française, sans relever les éléments

contrats visés par le décret comme étant exclus en raison de leur montant pouvaient être soustraits du champ d'application de la loi ; que le pouvoir réglementaire n'ayant exclu que les prêts, sans soumettre

que des accidents mettant en cause des véhicules automobiles en application de la loi du 31 décembre 1957 » et que « le ministère public, se référant à la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 conclut à

de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’ une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont

pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en cédant ses cinq succursales de province, la Banque de l'Union européenne n'est pas sortie du champ d'application

DU 8 AOUT 1962, LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AU PROFIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QUE

n° 66-509 du 12 juillet 1966, complétée par le décret du 22 avril 1980 relatif à l'application de ladite loi dans les départements d'outre-mer " ; " alors que le juge répressif a le devoir d'apprécier