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70 949 résultats pour « alsace-moselle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) d'Alsace

Source officielle

Page 38 sur 3548

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CC

soc

6137213dcd580146773f2291

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, dont le siège est à Freybouse, Grostenquin (Moselle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739947

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

et de Moselle : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction de l'immeuble que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace et de Moselle a été autorisée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075507

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Source officielle
CC

civ3

613721b0cd580146773f61cc

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

(Moselle), et actuellement 31, Boucle d'Alsace Lorraine, Sentzich, Cattenon (Moselle), 2°/ Mme Carmen I..., épouse L..., demeurant précédemment ...

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

mesures commerciales et publicitaires critiquées par l'adversaire et appliquées à l'ensemble du réseau (par exemple, les opérations initiées par France Motors ont permis d'augmenter les ventes des modèles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

» de la société Hermès Sellier est protégée par le droit d'auteur et de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits sur les modèles communautaires DM/063981 et DM/078873 dont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01555_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

; - en méconnaissance de l'article 84 du décret n° 93-78, une SELARL ayant son siège social en Alsace-Moselle ne peut détenir des offices notariaux que dans le ressort de l'Alsace-Moselle ; - l'arrêté

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740856d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

des Impôts et en omettant de vérifier, à la lumière de l'article L. 223-4 du Code forestier que l'auteur du procès-verbal s'était assuré auprès du centre régional de la propriété foncière Lorraine-Alsace

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd7

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

sociale dans les mines- d'en récupérer le montant auprès de la société Mines de potasse d'Alsace ; DIT que l'organisme social -la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69d9916fcdc6046d47d3851c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ALSACE HABITAT a fait assigner Madame [N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau. À l’audience du 5 février 2026, la S.E.M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3474acdc6046d47ab0929

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

cet effet il se porte caution à la garantie de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la société TRANSPORT [T] [R] à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1].

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

OUEST PRODUCTION C/ Société URSSAF D’ALSACE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’action en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE relativement au solde débiteur dudit compte de dépôt est déclarée recevable.

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd470

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

(Moselle), 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 33, place Turenne à Thionville (Moselle), 4 / du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est 33, place du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623032

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

manifestement illégale à la liberté de culte ; - les dispositions contestées sont illégales dès lors qu'il ne revenait pas au gouvernement de les imposer aux responsables des cultes, en particulier en Alsace-Moselle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201065

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca60

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

(Moselle), en cassation de deux arrêts rendus le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00836

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[P], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace-Vosges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

613724b3cd58014677417a5e

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... a produit une attestation du maire de Ceintrey (Meurthe-et-Moselle) en date du 3 septembre 1991 certifiant qu'il vit en concubinage avec Mme A... depuis plus d'un an ; qu'en retenant la date du 3

Source officielle