travail a été rompu par la société le 17 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et la garantie de l'AGS

licenciement et obtenir le versement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis ; que la liquidation judiciaire de la société AMI ayant été prononcée le 13 septembre 2002, le liquidateur et l'AGS

le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2 / l'AGS

[G] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

des salariés de l'association Anfopar ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de leurs créances à titre d'indemnités de rupture ainsi que la garantie de l'AGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en

du 4 juin 1997 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et notamment de ses salaires de mars 1995 à mai 1997 et à obtenir la garantie de l'AGS

Le 23 mars 2015, Mme [O] a été mise en liquidation judiciaire, l'AGSS de l'UDAF de l'Aude ayant été désignée liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

X... à lui restituer des honoraires qu'il avait perçus sans les avoir fait taxer conformément aux prescriptions du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, a assigné la société AGF IART (AGF), assureur de la responsabilité

, DELVAG VERSICHERUNG AG, DIALOG VERSICHERUNGS AG, GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG BAYERISCHER VERSICHERUNGSVERBAND VERSICHERUNGS AGS HELVETIA SCHWEIZERISCHE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG, LIBERTY MUTUAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T/89-20.957 formé par la compagnie d'assurance AGF, dont le siège est à Paris

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de l'Association de la Résidence du Bel Age, dont le siège social

en réponse à l'incident remises au greffe de la cour le 13 mars 2026, demandant au conseiller de la mise en état de : constater que l'AGS de [Localité 6] a procédé aux avances relatives aux créances

conclusions le 05/07/2024 à domicile Association [2] ([3] DE [Localité 2]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN [N° SIREN/SIRET 1], agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS

Sur la garantie de l'AGS Contrairement à ce que soutient l'AGS qui invoque une créance de nature commerciale, les dommages et intérêts dus aux salariés en raison de l'inexécution par l'employeur d'une

et les consorts X... ont formé un pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la compagnie AGF et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence générale d'information (AGI), dont le siège social est à Veurey-Voroize