Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

en erreur et l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs adoptés que les éléments fournis par les treize plaignants concordent et montrent que l'annonce correspondait à une agence

membres du comité ont constaté que les prestations aériennes et terrestres n'avaient pas été réglées par la société ILP International voyages ; qu'afin de pouvoir partir, ils ont eu recours à une autre agence

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

X... s'est vu confier par l'Union pour le crédit du bâtiment (UCB) un "mandat d'agent" avec pour mission de recueillir et de transmettre à cet établissement les demandes de prêt entrant dans son domaine

sportif de la société Manoushag était sans incidence sur la validité du contrat conclu avec les sociétés Isa et Mia, agents de M.

Erick, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour délit de violences, a condamné les deux premiers

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les agents des douanes auraient commis un détournement de procédure, l'arrêt attaqué énonce notamment que le contrôle opéré sur le navire a été initié par

- la clause de non-concurrence resterait applicable et conserverait tous ses effets au cas où les agents décideraient eux-mêmes de cesser leur activité d'agent général des AGF.

[N], engagé en qualité d'agent technico-commercial par la société Larivière le 1er octobre 2003, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agences. 2.

ainsi que de l'article L. 631-3 du Code du travail, alors, selon le moyen que si ces textes ne font pas de distinction entre les employeurs du secteur privé et du secteur public, l'intervention des agents

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Matériaux Modernes les rémunérations versées à trois salariés qualifiés d'"agents

un statut de cadre avec une classification niveau 4 échelon 1 ; qu'en affirmant que le salarié avait ensuite pu refuser un poste de responsable de restauration rapide, relevant de la catégorie des agents

une catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise, cadre).

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 4.

les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la clause pénale et de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1° / que la charge de la preuve de la

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation des agents