La mission de l'administrateur provisoire a pris fin le 24 juillet 2014.

Le 21   août 2002, le président du tribunal de commerce désigna M e D. en qualité d’administrateur provisoire chargé de la gestion journalière de la nouvelle société, suite à la requête du commissaire

(voir lettre B, point n o 2, ci-dessous), le commissaire extraordinaire qui avait été chargé d'administrer celui-ci (voir lettre B, point n o 1, ci-dessous), invita, par une lettre du 8 mars 2005, tous

fiscale et de l'Urssaf, respectivement à concurrence de 47.812 euros et de 37.740 euros ; qu'Yves X... prétend au contraire ne pas être concerné par ces redressements intervenus en cours d'administration

Il soutient que : la copropriété est administrée par la Selarl Xahier [E] & Associés, ès qualités d’administrateur provisoire, dont la mission a été prorogée par ordonnances successives ; Monsieur [X]

    Il participa à la création du bureau local du syndicat «   Tarım-Gıda Sen   » de Diyarbakır et il fut élu membre fondateur du conseil d'administration provisoire de ce même syndicat

Alors que son cabinet est sous administration provisoire et qu'un courrier du procureur général de cette cour en date du 12 mars 2015 a expressément rappelé à M.

de leur mère ; Divers actes de disposition et d'administration ont été faits, dont la cession consentie à Michel X...le 16 novembre 1962 de l'étude notariale sous administration provisoire suivant

provisoire nommé, ✓ Les copies adressées aux copropriétaires des décisions prises par l’administrateur judiciaire sur les appels de charges des années 2014 et 2015, ✓ Le registre des procès-verbaux

provisoire désigné par l'ordonnance du 23 mars 2007, le syndicat des copropriétaires Le Terris fait donc état d'une fausse qualité en mentionnant que Maître [U] est pris en sa qualité d'administrateur

[H], aux droits duquel vient la société [H], a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc pour représenter la SCI Forêt royale à l'instance.

actes d’administration relatifs à l’actif successoral, gérer et administrer à titre provisoire, l’actif comme le passif successoral, procéder au recouvrement des créances, fruits et revenus des biens successoraux

Par ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 juillet 2012, Mme [E] [W], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de

(voir lettre B, point n o 2, ci-dessous), le commissaire extraordinaire qui avait été chargé d'administrer celui-ci (voir lettre B, point n o 1, ci-dessous), invita, par une lettre du 8 mars 2005, tous

déclaration, des statuts de l’association et du statut juridique des fondateurs l’autorité administrative compétente constate des irrégularités ou des lacunes, elle adresse une demande écrite au conseil d’administration

réunion de l'assemblée de cette association dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot, afin de substituer à l'organe d'administration

l'article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration

l'article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration