du délai de 10 jours laissé à l'assureur pour faire connaître son acceptation ou son refus ; Attendu, cependant, d'abord, qu'il importe peu que la modification demandée par l'assuré porte sur l'adjonction

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief selon lequel la minute de l'arrêt contiendrait des adjonctions

prévoyait le droit de se clore "suivant la loi et les usages locaux" ; qu'en déclarant que cette stipulation emportait une limitation au profit de la partie adverse, la Cour d'appel a dénaturé, par adjonction

la cour d'appel de Poitiers ;" PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 901 F-D du 7 mars 2001 sera rectifié à la page 3 par la suppression de la phrase : "DIT n'y avoir lieu à renvoi ;" et par l'adjonction

qui en a déduit, appréciant souverainement la commune intention des parties, que, dès le bail initial, celles-ci étaient d'accord sur le contenu des locaux loués et sur le prix du loyer et que les adjonctions

du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 mai 1997 rejetant leur demande d'adjonction

à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention et, si le registre contient l'identité des patients sans identifiant anonymisé, d'ordonner l'anonymisation des données patients par adjonction

1999", document postérieur au contrat de travail et dépourvu de toute valeur contractuelle ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction

.. dont le restaurant avait deux étoiles au Guide Michelin et le taux d'occupation hôtelière pour les quatre étoiles en Aquitaine de 93,60 % en 1988 offraient des garanties de réussite du projet d'adjonction

, alors que dans la déclaration de récolte figuraient seulement 50 hectolitres de vin de cette catégorie, que Jean-Pierre et Philippe X... ont déclaré que la différence correspondait notamment à l'adjonction

commande indique dans la suite "version poissonnerie" ce qui engendrait un supplément de 6 000 francs, correspondant à une remontée de 15 cm du revêtement de sol le long des parois verticales et l'adjonction

garantie décennale, ainsi que les travaux de rénovation importants ou ayant entraîné l'apport d'éléments nouveaux; que la solution proposée par l'expert et écartée par la cour d'appel comportait l'adjonction

[S] ''correspond au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, de classification et de statuts comparables'', la cour d'appel a dénaturé par adjonction ce document produit aux débats

de témoigner et divulguer des informations la concernant au cours de la procédure pénale dirigée contre son mari ; de la saisie de ses dossiers médicaux à l’hôpital où elle était suivie et de leur adjonction

termes de l'article L. 260 du code électoral : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction

CETTE SOCIETE N'EXERCERAIT PAS EFFECTIVEMENT DANS SES PROPRES MAGASINS ET QU'IL EN RESULTERAIT UN RISQUE DE CONFUSION ; QU'EN CONSEQUENCE, SANS PRONONCER D'INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A PU, PAR L'ADJONCTION

qu'il ne peut sans contradiction soutenir d'une part la nullité de l'engagement de 2010 et le fait qu'il s'agissait d'un contrat valable qui aurait pu être nové ; que surtout, la modification ou l'adjonction

sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction