JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/08249 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC52 N° de minute : 23/01036 REQUÉRANT Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 2] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/07168 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7CY N° de minute : 23/01038 REQUÉRANT Monsieur [U], [F] [M], demeurant [Adresse 3] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2022.

adressé le 7 septembre 1995 un avis lui notifiant que sa créance était admise à titre provisionnel pour le montant déclaré et qu'il lui appartenait de présenter au juge-commissaire une requête en admission

financier sans nullement relever de motif d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel

; "alors que si le pouvoir donné au président par l'article 379 du Code de procédure pénale d'ordonner qu'il soit pris note de la déposition d'un témoin est général sans être limité au cas des additions

4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel

d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole additionnel

répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

d'application, les articles 1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel

financier sans nullement relever de motif d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel

sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas visé le mémoire additionnel

travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du premier Protocole additionnel

s'imposer que s'il a été pris au terme d'un rapport discutant les points qui lui ont été soumis; qu'en l'espèce, la question posée à l'expert était la suivante : "rechercher si l'action de l'eau additionnée

affecté au service d'oxycoupage, a été, le 7 avril 1997, licencié pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire additionnel

et si le montant des sommes saisies n'excédait pas la valeur du produit des infractions, l'ensemble des saisies déjà pratiquées, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du Protocole additionnel

et si le montant des sommes saisies n'excédait pas la valeur du produit des infractions, l'ensemble des saisies déjà pratiquées, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du Protocole additionnel