ayant sous-traité la fourniture et la pose de tuyaux à la société SMT et cette dernière ayant, elle-même, confié à la société CIM certains travaux de montage, la société SMT a, sur le fondement de l'action

Constructions métalliques et entreprises pour l'exécution d'un contrat d'entreprise conclu entre celle-ci et la société Shell-Chimie, maître de l'ouvrage, ont exercé à l'encontre de cette dernière l'action

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE

SUR CE , LA COUR, L'action directe contre l'assureur Les sociétés MMA font valoir que, suite à l'ordonnance de caducité partielle rendue par le conseiller de la mise en état, le caractère définitif

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de l'action directe: 9- La société DMA soutient qu'en sa qualité de fabricante d'armatures industrielles pour béton armé sur plans, elle doit être considérée comme sous-traitante,

Sur la recevabilité de l'action directe: 9- La société DMA soutient qu'en sa qualité de fabricante d'armatures industrielles pour béton armé sur plans, elle doit être considérée comme sous-traitante,

L'action directe n'encourt donc pas la prescription.

SAGENA, en vertu des dispositions de l'article L 124-3 du Code des assurances qui confère à la victime d'un fait dommageable un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une action directe contre l'assureur

que l'appréciation de l'acquisition éventuelle de la prescription de l'action directe contre l'assureur suppose préalablement tranchée la question de la prescription de l'action contre l'assuré et que

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable dudit dommage est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

N'ayant pu obtenir le paiement de ses factures auprès des sociétés Fermoba Centre Industrie et Neov, la société EFPB a fait valoir, sans succès, son action directe de sous-traitant contre le maître de

route du 19 mai 1956 dite CMR, qui régit les transports effectués par la société Transbidasoa du 8 mars au 24 juillet 2007 entre l'Espagne et la France, ne contient aucune disposition spécifique sur l'action

de la réalisation d'un ensemble de logements et de bureaux, a sous-traité le lot gros oeuvre à la société d'exploitation de l'Entreprise Betti (société Betti) ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

PUBLIC D'HLM DE SAINT-DENIS DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES EN APPLICATION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR ; SUR L'ACTION DIRECTE DE M.

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

; que la caution qui a désintéressé partiellement le sous-traitant et qui agit en remboursement contre le maître de l'ouvrage exerce l'action directe, transmise par subrogation ; qu'il en résulte que