Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2024), le 7 mai 2018, la société Via Roma a vendu à la société Cristallys un fonds de commerce, par un acte contenant une clause intitulée « convention

du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 26 juillet 2007 fixant la liste des corps auxquels les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences

s'opère pour l'ensemble du litige, dès lors que les parties ont conclu sur le fond du litige, il en va différemment lorsque l'annulation du jugement entrepris est la conséquence de l'annulation de l'acte

Par acte dressé le 28 janvier 2015 par la société Graf notaires [Localité 3] (le notaire), le vendeur, représenté par le gérant, a cédé en l'état futur d'achèvement à M.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, par acte

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 18 janvier 2017, Monsieur [N] [M] et Madame [S] [B] épouse [M] ont donné à bail à Monsieur [A] [X] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial

déterminer dans quelle mesure le passeport, même manipulé, pouvait servir de preuve de l'erreur évidente sur la personne ; que le défaut de réponse à ce chef péremptoire des conclusions de Michele X..., équivalant

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cora utilise le slogan « gros volumes = petits prix » ; que reprochant à la société Auchan France (la société Auchan) d'avoir commis des actes

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, M.

provision d'honoraires, les règlements ayant été suivis du service rendu ; qu'il ne peut postérieurement, alors que son dossier ne semble pas pouvoir aboutir favorablement sauf à lancer de nouveaux actes

Celui tiré de la nullité de l'acte signé par M.

le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett Packard, après un précédent arrêt par lequel elle a mis en examen ladite société, l'a informée de son droit de formuler des demandes d'actes

son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes

son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes

à personne", la cour d'appel a débouté la société de ses demandes au moyen relevé d'office tiré de ce que l'acte litigieux avait été signifié à Mlle Sophie X..., clerc d'huissier, et non pas à M.

. ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt retient que les revenus des parties sont équivalents et que si M.

et dans sa fonction, il y aura contrefaçon par équivalence.

X... a fait valoir que la convention du 2 novembre 1987 était devenue caduque par suite de la résiliation prononcée aux torts de la société Primistères de la convention du 17 avril 1987, acte principal